N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.

Suivant offres acceptées le 5 mai 2013, une banque a consenti à des époux deux prêts immobiliers, le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016. Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts. Ils soutenaient que dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. La cour d'appel de Toulouse (...)