Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.

Publié au Journal officiel du 1er août 2019, le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le (...)