L’EFRAG, organisme chargé de conseiller la Commission européenne sur la révision des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), vient de présenter une réforme structurée autour de six leviers destinés à réduire la charge administrative des entreprises concernées par la directive CSRD. Ce travail s’inscrit dans le cadre du mandat confié par la Commission en mars 2025, avec une échéance technique fixée au 31 octobre.

Patrick de Cambourg, président du conseil de reporting durable de l’EFRAG (EFRAG SRB), précise que le rapport « reflète notre volonté de veiller à ce que l’ESRS reste à la fois efficace et proportionnée ». Selon lui, l’objectif est de répondre à la demande de la Commission en soutenant les entreprises « sans complexité inutile ».

Six leviers pour simplifier le reporting de durabilité

L’EFRAG a identifié six leviers principaux, qu’elle estime nécessaires pour alléger les obligations de reporting imposées par les ESRS.

1 - Simplification de l'évaluation de double matérialité (DMA) : un processus jugé particulièrement lourd par les entreprises lors de la première application. L'organisme propose notamment de partir de l'analyse du modèle économique pour identifier les sujets matériels les plus évidents et de clarifier les critères de matérialité de l'information.

2 - Amélioration de la lisibilité des déclarations de durabilité : l'EFRAG prévoit d'offrir la possibilité d'inclure un résumé exécutif au début des déclarations et de regrouper les informations les plus détaillées dans des sections ou annexes dédiées.

Révision profonde de l'architecture des normes

3 - Modification critique de la relation entre les exigences minimales de divulgation (MDR) et les spécifications thématiques : l'organisme constate que l'architecture actuelle crée des complexités et des duplications entre les normes ESRS 2 et thématiques. Il propose de réduire drastiquement les spécifications obligatoires dans les normes thématiques, en ne conservant que celles jugées strictement essentielles.

4 - Amélioration de la compréhension et de l'accessibilité des normes, notamment en séparant clairement le contenu obligatoire du non-obligatoire. L'EFRAG envisage de réduire significativement la catégorie des « divulgations volontaires », source de discussions entre préparateurs et auditeurs.

Allègements techniques et interopérabilité renforcée

5 - Diverses mesures d'allègement : notamment pour les acquisitions et cessions, l'incorporation des allègements prévus par les normes IFRS, et de nouveaux allègements pour les métriques lorsque les données nécessaires ne sont pas disponibles. L'EFRAG examine également les 16% de points de données liés aux réglementations européennes, notamment les indicateurs SFDR.

6- Renforcement de l'interopérabilité avec les normes internationales, particulièrement les normes ISSB. L'organisme propose notamment d'adopter le périmètre des états financiers consolidés comme base pour les limites de reporting des émissions de GES, s'alignant ainsi sur les standards internationaux.

Au final , l'EFRAG applique un « arbre de décision » combinant diverses dimensions de pertinence pour identifier les points de données les moins pertinents. L'organisme privilégie une approche moins granulaire pour les informations narratives, considérant que l'approche initiale trop détaillée génère souvent des divulgations moins informatives.

Consultation publique très courte en période estivale

L'EFRAG prévoit de publier ses projets de révision fin juillet 2025, mais alerte sur la durée très courte de la consultation publique, limitée à 40-45 jours entre fin juillet et début septembre. Il reconnaît que cette période pose des défis, notamment car elle coïncide avec les congés estivaux, période peu propice à une consultation approfondie.

L'organisme affirme être prêt à prolonger la consultation si la Commission européenne acceptait de repousser l'échéance du 31 octobre 2025 pour la remise de ses conseils techniques. Il estime qu'un délai plus long contribuerait à une meilleure gestion de la qualité du processus.

Mobilisation importante des parties prenantes

Pour établir ce plan de révision, l'EFRAG indique avoir collecté plus de 820 contributions via un appel public, mené 41 entretiens individuels avec des préparateurs et organisé 22 ateliers avec différentes communautés d'acteurs. L'organisme précise avoir analysé environ 700 déclarations de durabilité ESRS préparées pour l'année 2024.

Chiara del Prete, présidente du groupe d'experts techniques, a souligné la mobilisation des entreprises ayant réalisé leur première déclaration ESRS. Elle a relevé que grâce au « dialogue approfondi » mené avec elles, les auditeurs et autres parties prenantes, l'EFRAG dispose désormais « de preuves détaillées sur ce qui doit être simplifié ».

En définitive, l’EFRAG poursuit ses travaux dans les délais imposés par la Commission européenne, avec pour objectif affiché de rendre le reporting de durabilité plus pragmatique et moins lourd. Ainsi, il devra remettre ses conseils techniques définitifs à la Commission avant le 31 octobre 2025, qui les utilisera pour adopter un acte délégué révisant les normes ESRS dans les six mois suivant l'entrée en vigueur des propositions Omnibus.

Reste à voir si les propositions, en particulier la réduction des points de données, seront suffisantes pour répondre aux attentes des entreprises et des parties prenantes, sans nuire aux objectifs initiaux du Pacte Vert européen.

Samorya Wilson