Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l'assurance chômage est finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2021 pour l'essentiel. Toutefois, certaines dispositions de cette réforme ont été ajournées par le Conseil d'Etat, en attendant une amélioration de la situation économique liée à la crise sanitaire.

Bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d'assurance chômage (cotisation patronale) actuellement de 4,05 % en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Les sept secteurs les plus consommateurs de contrats courts avec plus de onze salariés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été identifiés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim assorties d'une inscription à Pôle Emploi rapporté à l'effectif de l'entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150 %.

Conséquences du bonus-malus

Si ces entreprises ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur : elles devront payer une contribution supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5,05 %. Si à l'inverse, elles ont proposé des contrats plus durables : elles bénéficieront d'un allègement de leur contribution dans la limite de 3 %.

Date d'application : le 1er septembre 2022. Le taux sera calculé à partir des fins de contrat ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Les règles de calcul de l'allocation chômage sont modifiées

La durée minimale d'affiliation passera de quatre à six mois

Il est prévu que les demandeurs d'emploi doivent avoir travaillé au moins six mois dans les vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat pour ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage.

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d'affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l'allocation d'assurance chômage reste fixée à quatre mois (au lieu des six mois initialement envisagés) et ce, jusqu'à ce qu'une amélioration durable de la situation de l'emploi soit constatée.

A ce jour, les demandeurs d'emploi doivent donc avoir travaillé 88 jours ou 610 heures au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat. Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

Le calcul du salaire de référence devient moins favorable

A compter du 1er juillet 2021, les indemnités chômage sont calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme auparavant. Ces nouvelles règles s'appliquent aux salariés dont la dernière fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2021.

Le SJR (salaire journalier de référence) est calculé de la façon suivante : rémunération des vingt-quatre derniers mois / nombre de jours calendaires pendant cette période.

Le salaire journalier de référence reflètera ainsi la moyenne des salaires perçus sur la période comprise entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat dans les vingt-quatre derniers mois. En conséquence, en cas de travail continu dans la période de référence, le montant du SJR restera identique. En revanche, si la période de référence inclut des périodes non travaillées, le SJR sera réduit.

Le décret du 30 mars introduit un plancher qui limite la baisse du SJR à 43 % maximum par rapport au mode de calcul de la convention 2017.

La durée d'indemnisation est allongée

La durée d'indemnisation minimale devrait être portée à 182 jours (contre 122 jours avant la réforme).

L'allocation sera dégressive à partir de 4 500 euros de salaire moyen brut

Elle concernera les demandeurs d'emploi qui ont moins de 57 ans et qui perçoivent une allocation journalière dépassant 85,18 euros (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4 500 euros brut en moyenne).

Après sept mois d'indemnisation versée à taux plein, les demandeurs d'emploi concernés percevront une allocation réduite de 30 % à compter du 8ème mois.

Le décompte de jours indemnisés avant application de la dégressivité sera ramené à six mois quand les clauses de retour à meilleure fortune seront remplies.

Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 85,18 euros.

En conclusion

Il est donc important, pour les sept secteurs concernés par l'application d'un bonus-malus, de réfléchir à une amélioration de leur stratégie de ressources humaines. Favoriser les contrats longs leur permettra de bénéficier d'un bonus pour leurs cotisations d'assurance chômage.

Quant aux salariés, à terme, lorsque la situation économique sera revenue « à meilleure fortune », la baisse de leurs allocations pourra être compensée par l'allongement de la durée d'indemnisation.