L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et (...)
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Selon une étude de KPMG, le nombre d'opérations d'amorçage a augmenté en France depuis 2 ans. Cependant le montant moyen levé diminue et la majorité des grosses opérations est financée par des fonds étrangers. (...)
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Ernst & Young publie, en partenariat avec Labrador Conseil, la dixième édition de son panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées.
La nouvelle édition du panorama des "Pratiques de (...)
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L'un des objectifs de la "Stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi" de la Commission européenne est d’atteindre un taux d’emploi de 75 % chez les femmes et les hommes âgés de 20 à 64 ans avant (...)
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Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible. (...)
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Une mission d'information a été lancée le 17 octobre 2012 à l'Assemblée nationale sur le thème de la "Transparence de la gouvernance des grandes entreprises". Ces réflexions devraient porter sur la (...)
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La Commission européenne a lancé, du 22 octobre 2012 au 14 janvier 2013, une consultation relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics afin de recueillir des opinions et des (...)
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