Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans l'arrêt rendu (...)
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A l’occasion des 20 ans du Salon des Entrepreneurs de Paris, qui se tiendra les 6 et 7 février 2013, le Groupe Les Echos, le Salon des Entrepreneurs, CDC Entreprises et le Conseil Supérieur de l’Ordre des (...)
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Fleur Pellerin installe la nouvelle présidente de l’APCE et annonce le lancement des Assises de l’entrepreneuriat.
La ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et (...)
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Selon la Banque de France, l’encours observé des crédits accordés aux micro-entreprises (TPE) s’élève à 213,4 milliards d’euros à fin septembre 2012, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à fin (...)
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L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour (...)
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Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
Dans l'arrêt (...)
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Selon la dernière édition du Baromètre, la crise économique ne semble pas impacter l’activité exportatrice des TPE et PME françaises.
Les TPE/PME maintiennent leur volonté de dynamiser leur (...)
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