Thierry Mandon, député de l'Essonne, propose dans son rapport un nouveau dispositif de travail pour rendre plus efficients les programmes de simplification en direction des entreprises, sous la forme d'une "méthode (...)
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Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
Le 3 juillet 2009, M. X. a été mis en (...)
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La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
La SARL P. , ayant M. X. pour gérant, a été dissoute, M. X. étant nommé liquidateur. La (...)
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Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé le 1er juillet 2013 qu'un projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier la vie des (...)
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La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de (...)
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La direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier son rapport d’activité pour l'année 2012.
Ce rapport dresse le bilan de l’activité 2012 et présente (...)
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Dans le cadre de la préparation du Conseil européen, le ministre de l’Economie et des Finances, a réuni les premières Assises européennes du financement des PME.
Organisé en partenariat avec le Groupe (...)
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