Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des (...)
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Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
Une société est mise en (...)
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Le Forum pour la gestion des villes et BDO ont mené une étude qui fait le point sur la manière dont la gestion des risques est appréhendée par les collectivités locales.
En effet, les collectivités (...)
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Une bonne organisation des entreprises leur permet de se protéger contre le risque de corruption.
La France n’est que le 22ème pays le plus vertueux en matière de corruption dans le monde selon une étude (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 5 décembre le nouveau programme de soutien à la compétitivité des PME.
Le programme COSME (Competitiveness of Enterprises and SME's), qui concerne la période (...)
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Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, (...)
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L’AMF met à jour sa recommandation consolidée (DOC-2012-02) sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF, pour tenir compte de la nouvelle (...)
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