La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres. (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à (...)
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Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et (...)
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Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
Le 15 février 2016, le sénateur Eric Bocquet a déposé au (...)
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Le secrétariat d'Etat chargé du Commerce apporte des précisions sur la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.
Dans une réponse du 14 avril (...)
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Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une "boutique éphémère", dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal, dirigée par la (...)
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La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au (...)
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En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque (...)
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L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la (...)
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La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et (...)
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Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?
Que doit faire le greffe lorsque, (...)
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Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un (...)
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L’AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe, l’Autorité des marchés financiers (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Une ordonnance du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département (...)
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Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de (...)
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Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de (...)
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La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.
La (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est (...)
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