En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque la demande est accompagnée de la justi?cation de la nouvelle immatriculation.

En cas de transfert du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l’Union européenne, il est de pratique courante pour les greffiers de subordonner la radiation de ladite société à une autorisation du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS). La question suivante a été posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) : cette pratique ne doit-elle pas être reconsidérée lorsque la demande de (...)