Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : adoption en lecture définitive à l'AN

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi relatif à la (...)

Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui (...)

48 mesures de simplification pour les entreprises

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises. Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement (...)

CCRCS : degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social

Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société. Suite à sa délibération s’étant tenue les 19 mai et 14 juin 2016, le Comité de coordination du (...)

Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office (...)

Sociétés coopératives agricoles : organisation et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Publié au Journal officiel du 20 octobre (...)

Avis CCRCS : exigence de la liste des souscripteurs jointe au certificat du dépositaire des fonds pour une SASU

Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU. Le Comité de coordination du registre du commerce est (...)

Identification des commerçants étrangers

Publication au JO d'un arrêté relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce. Un arrêté du 11 octobre 2016, relatif aux commerçants étrangers et modifiant l'annexe (...)

Contribution des associés d’une SNC aux pertes sociales et action du liquidateur judiciaire

La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales. (...)

Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail

Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important (...)

Précision de la notion de filiale concernant la transformation d'une SA en SE

Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit (...)

Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG

Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été (...)

Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation (...)

Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé

L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde (...)

Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS

La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS. Le Comité de (...)

QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)

Exercice des professions d'administrateur et mandataire judiciaires et de commissaire aux comptes : SEL et SPFPL

Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL (...)

Faute de gestion : responsabilité du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital

Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, (...)

CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger

Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une (...)

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