Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Publié au Journal officiel du 20 octobre (...)
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Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.
Le Comité de coordination du registre du commerce est (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce.
Un arrêté du 11 octobre 2016, relatif aux commerçants étrangers et modifiant l'annexe (...)
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La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales. (...)
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Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important (...)
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Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit (...)
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Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été (...)
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Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation (...)
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L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde (...)
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La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.
Le Comité de (...)
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L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
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Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL (...)
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Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, (...)
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Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une (...)
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Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (...)
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L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, mais n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent au nu-propriétaire.
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un (...)
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Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport (...)
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La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de (...)
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