Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables. Un arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes (...)

Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses (...)

Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP

La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital. En 2006, un (...)

Condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif en cas de rémunération excessive

Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société. (...)

Consultation publique : publication d’informations extra-financières par les entreprises

Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières (...)

QPC : saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution. Le 6 avril 2016, le (...)

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire. Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du (...)

Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une SCP

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle. Le décret n° (...)

Exercice sous forme de société de la profession d'AJMJ

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. (...)

Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle : SEL et SPFPL

Publication au JORF d'un décret fixant relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de (...)

Exercice de la profession d'avocat : SEL, SPFPL et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés. Deux décrets du 29 juin 2016, relatifs à l'exercice de la (...)

SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles. (...)

Exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de SEL et SPFPL

Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations (...)

Agrément de dédouanement centralisé national

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national. Un arrêté du 9 mai 2016, relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article (...)

Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social

Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt (...)

Economie bleue : publication de la loi

JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. La (...)

Proposition de loi pour l’économie bleue : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi pour l'économie bleue a été adoptée au Sénat après passage en Commission mixte paritaire (CMP). Une proposition de loi de Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et (...)

Engagement de la responsabilité d'un ancien gérant pour insuffisance d'actif

Pour engager la responsabilité d'un ancien gérant d'une société pour insuffisance d'actif, distincte de la cessation des paiements, cette insuffisance doit exister à la date à laquelle il a cessé ses fonctions. (...)

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