Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL) sont-elles assimilables, pour les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux sociétés d'exercice libéral (SEL) ? Suite à sa délibération ayant eu lieu les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé que les SPFPL sont, avec les SEL, l'une des deux formes de sociétés régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Il a ajouté qu'elles ont comme ces derniers un objet civil. Le CCRCS en a conclu qu'il y a lieu de donner un traitement similaire en ce qui concerne l'accomplissement des formalités au RCS.© 2016 BiblioVigie - Un (...)