Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre (...)

Avis CCRCS : cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation de SARL et SAS gérées par un associé unique

Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la (...)

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. MM. X. et Y., associés à (...)

Fraude à un droit de préemption dans le cadre d’une cession de droits sociaux

La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur. (...)

Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société étrangère

Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Le 15 janvier 2013, (...)

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables

Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession. Le (...)

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif

Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon (...)

UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées. La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs (...)

Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS

Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS. (...)

Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts

Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles. Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, homologue les modèles de (...)

Mesures de simplification pour les entreprises

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation. Le (...)

Exercice de la profession de CPI par une SPE

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990. Le décret n° 2017-797 du (...)

IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances. Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat (...)

Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE

Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des (...)

Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluriprofessionnelle d’exercice ou pour la participation d’une (...)

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles (...)

Exercice de la profession d'avocat par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission. Le décret n° 2017-801 (...)

Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le (...)

Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses (...)

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