Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et sénateurs (...)

Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au (...)

Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille

Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée (...)

AMF : table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018 destinée à aider les sociétés cotées, leurs comités (...)

UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées

Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. La directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un (...)

Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs (...)

Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle. Le 23 mai 2018, les (...)

Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital

L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est (...)

Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant

L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au (...)

Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée

La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de (...)

SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire

Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans (...)

Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés

Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés. Une société en (...)

Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire

Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant (...)

Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par (...)

Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice

Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la (...)

Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant

Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction (...)

Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère (...)

Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce (...)

Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs. Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi (...)

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