Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier

Dans un avis du 19 décembre 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) déclare que la constatation par le greffier de la non-réclamation au RCS d'un ou plusieurs (...)

Conséquences du non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société

Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement (...)

Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine

Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son (...)

Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire

En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire. Faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la tenue (...)

La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée

Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de (...)

Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl

Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le (...)

A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive

En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison (...)

Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au (...)

Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion. Un médecin, associé d'une société civile de (...)

Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce (...)

Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale

Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, (...)

Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa (...)

Amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant. Le 5 décembre 2018, une (...)

L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée

Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure (...)

Protection du secret des affaires : décret

Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du code de (...)

Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. Le liquidateur (...)

Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses (...)

AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Le 26 novembre 2018, l'Autorité des (...)

Société : pas de présomption de solidarité active

Lorsque la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la (...)

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