Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Compétence du juge des référés sur un désaccord entre indivisaires sur parts sociales

Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales (...)

E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique

Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee. Publié au Journal officiel du 14 août 2024, le décret n° 2024-867 du 13 août (...)

Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?

Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)

Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés

Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle. Publié au Journal officiel du 3 août 2024, le décret (...)

Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP

Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e de l'article L. 7232-1-2 du code du travail dans sa version en (...)

Transformation en SA : accord expresse requis sur la valeur des biens

La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit (...)

Précisions sur la conversion d'actions

La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à peine (...)

Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP

Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la (...)

Responsabilité pénale de la SARL absorbante pour les manquements de la SARL absorbée

La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée. Depuis l'arrêt de la (...)

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint : du caractère définitif de la renonciation

La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère (...)

Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris

C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des actions en injonction engagées contre les (...)

Droit à la preuve contre secret des affaires

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée (...)

L'associé de SAS exclu du vote de sa propre exclusion

Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de (...)

Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé

Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette (...)

Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux

Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de prix. Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002, M. T. a cédé à M. B. (...)

Vocabulaire du droit : nouveautés en droit pénal, droit des sociétés et droit de l'internet

De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police (...)

De la mise à la disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l'immeuble social

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, (...)

AG des AARPI : l'associé retrayant ne peut pas participer aux décisions collectives

Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)

Simplification de la vie économique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie économique. Un projet de loi (n° 550) portant simplification de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 24 (...)

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