Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence peut informer le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause via une lettre recommandée avec accusé de réception, y compris dans le (...)
Lire la suite...
La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de (...)
Lire la suite...
Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du (...)
Lire la suite...
N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2025-840 du (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 15 août 2025, le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 définit les conditions de liquidité des titres d'une entreprise admis aux négociations sur un marché de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.
Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées : tant la conclusion que la modification de (...)
Lire la suite...
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause (...)
Lire la suite...
Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par (...)
Lire la suite...
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de (...)
Lire la suite...
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela est prévu par le conseil de surveillance.
Un membre (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la même que l’adresse personnelle, que ce soit pour les (...)
Lire la suite...
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale.
Le décret n° 2025-549 du 16 juin 2025, publié au Journal officiel du 18 juin 2025, modifie le décret (...)
Lire la suite...
