Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exercice en société des professions de santé

Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales (...)

Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le décret n° (...)

Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère

La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la société Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3° du code de (...)

Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?

En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue (...)

Dettes réciproques et aveu judiciaire

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire au cédant, pour en déduire qu'il (...)

Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni (...)

Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent

Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour (...)

Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial

Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc pas soumise à la laïcité. Selon l'article L. (...)

Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des affirmations des contractants, si la contrepartie financière de cette (...)

Impact de la loi 3DS sur les sociétés

Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social, le gouvernement annonce préparer un projet de (...)

Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?

Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne (...)

SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord

Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer. (...)

Peines d'affichage et de diffusion de la condamnation : cumul possible ?

Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement. Une société a été (...)

Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation

Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la (...)

Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ? Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.403), la Cour (...)

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est-elle valable ?

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil si la chose et le prix sont (...)

Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières. Une proposition de loi (n° 898) visant à renforcer l’effectivité du (...)

Dissolution d'une société de fait : compétence judiciaire internationale et siège social réel

La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège et que le siège social (...)

Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu

L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code de commerce, s’entend de l’interposition entre la société (...)

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