Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Commercialité d'un GIE

Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. (...)

SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés

Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols. M. X. et M. Y. ont (...)

SCI : irrecevabilité d'une action des associés après radiation de la société au RCS

Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc. Un jugement du tribunal (...)

Accompagnement des créateurs d'entreprise : rapport

Philippe Mathot a remis son rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise à Hervé Novelli. Hervé Novelli a reçu le rapport intitulé "Accompagner l’entrepreneuriat" qu’il a demandé en juillet (...)

Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport

Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société. Dans (...)

Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales

Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait. Suite à un (...)

Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle

Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation (...)

SA : modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire et rapport du conseil d'administration

L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du (...)

Associé exclu : détermination de la valeur des parts sociales à rembourser

N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu. L'assemblée (...)

Approbation des comptes : responsabilité de l'avocat

Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles. Dans un arrêt (...)

Compte courant d'associé : pas de nullité sans preuve d'une cause illicite

Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité. Une société soutenait que la convention de remboursement signée (...)

CJUE : sanctions infligées aux actionnaires des SA exploitant des chaînes de télévision

Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux. La loi (...)

Statut de conjoint collaborateur

Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée (...)

Rémunération du directeur général dans le cadre d'une prestation de service

La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers. La société SA., constituée au mois de janvier 2001 (...)

Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif

Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ? Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle (...)

Recours aux centres de formalités des entreprises

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de (...)

Election des membres des CCI territoriales et de région

A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 un arrêté relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour (...)

Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS

Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas (...)

Révocation du directeur général d'une SA

Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe, constitue un juste motif de révocation du (...)

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