Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.

Le député Jean-Pierre Marcon a relevé qu'en matière de sociétés formées intuitu personae, le changement total d'associés résultant d'un seul acte ou de plusieurs actes simultanés semblait incompatible avec la survivance de la personne morale d'origine. Dès lors, la cession simultanée par tous les membres d'une société de personnes de la totalité de leurs droits sociaux à des tiers a pour conséquence de mettre fin à la société formée entre eux. Dans sa réponse faite le 21 octobre 2010, la ministre de l'Economie rappelle que dans les textes en vigueur, les changements totaux d'associés n'entraînent pas de cessation de la personne morale (...)