Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Quand le délégataire de pouvoirs n'est plus le représentant légal de la personne morale

Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement (...)

Désignation d'un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires

Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte (...)

Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne

Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs (...)

Mieux prévenir les conflits d’intérêts

Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées. L'Institut français des administrateurs (IFA) vient de publier la (...)

Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier. Deux (...)

Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes

Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale. Le député Jean-Pierre Marcon a relevé (...)

Compatibilité de l'acceptation de cadeaux d'entreprise par le CAC avec son devoir d'indépendance

L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal. M. X., commissaire aux (...)

Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE

L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation. Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant (...)

Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire

L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice. Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au (...)

Cession d'actions et clause d'earn-out

La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out. A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit (...)

Inauguration du centre pour les PME de l’UE à Pékin

Le 5 novembre 2010 a été a inauguré le Centre pour les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à Pékin, qui fournira des informations, des conseils, des formations et des possibilités de (...)

Délégation du pouvoir de déclarer les créances

L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir. La société R. (...)

Commercialité d'un GIE

Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. (...)

SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés

Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols. M. X. et M. Y. ont (...)

SCI : irrecevabilité d'une action des associés après radiation de la société au RCS

Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc. Un jugement du tribunal (...)

Accompagnement des créateurs d'entreprise : rapport

Philippe Mathot a remis son rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise à Hervé Novelli. Hervé Novelli a reçu le rapport intitulé "Accompagner l’entrepreneuriat" qu’il a demandé en juillet (...)

Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport

Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société. Dans (...)

Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales

Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait. Suite à un (...)

Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle

Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation (...)

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