Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
Un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation (...)
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Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le (...)
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Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
Outre la création en janvier 2011 de correspondants (...)
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La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
M. X., (...)
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Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.
Le 15 (...)
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Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.
M. (...)
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La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la (...)
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Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une (...)
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Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état. (...)
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Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
Une société d'exploitation A. a assigné le 9 mai 2006 la (...)
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Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2010, la ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la politique publique d’intelligence économique, qui participe des objectifs de la (...)
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A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés (...)
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La Commission fait des propositions pour alléger les lourdeurs administratives, simplifier la vie des entreprises, en particulier des PME, et renforcer la compétitivité européenne. Un groupe d'experts (...)
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Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
Les principaux cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France ne sont pas immatriculés (...)
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Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
Le décret détermine les conditions (...)
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Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir si le statut de conjoint (...)
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A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale.
Dans un (...)
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Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes (...)
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Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement (...)
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