Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
Le décret détermine les conditions d’application de la loi du 23 juillet 2010 pour les CCI, précise l’organisation du réseau et fixe les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional. Ce texte a été adopté, lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 30 novembre 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)
