Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à (...)
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Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé dans des conditions indignes une cinquantaine de travailleurs.
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Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience à compter du 1er août 2025.
Le décret n° 2025-663 (...)
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Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique, une affectation définitive sur un autre secteur constitue une (...)
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Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur (...)
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Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux parquets.
La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid (...)
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Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui (...)
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