L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie (...)
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L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses collègues à son encontre commet une faute.
M. U. est salarié (...)
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Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, établit les modalités du (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
Le décret (...)
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Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Le (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du code du (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juilet 2024, le décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2025, de renouveler la durée d'indemnisation du congé proche aidant (...)
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