Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Le décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, publié au Journal (...)
Lire la suite...
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en (...)
Lire la suite...
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité.
Le président (...)
Lire la suite...
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail est en région parisienne et qui ont choisi de déménager en province (...)
Lire la suite...
Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la CARSAT d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à (...)
Lire la suite...
Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août 2022.
Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le (...)
Lire la suite...