La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
En l’espèce, dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 (...)
Lire la suite...
Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
L'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est (...)
Lire la suite...
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par (...)
Lire la suite...
Le pouvoir accordé à l'employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise (...)
Lire la suite...
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
Dans le cadre d'une (...)
Lire la suite...
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des (...)
Lire la suite...
Une lettre circulaire de l'Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu'en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du salaire (...)
Lire la suite...
