Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
Un homme a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1982. (...)
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L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, qui institue un régime particulier plus favorable pour le calcul de diverses cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs non (...)
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Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, dite "réduction Fillon", exclut du bénéfice de (...)
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Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail (...)
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L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.
Un salarié, mis à pied pour des manquements (...)
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L'absence prolongée d'un salarié liée à un épuisement professionnel ne permet pas de justifier le licenciement de ce salarié.
Une salariée est licenciée pour absence prolongée perturbant l'organisation (...)
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Présentation des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales réalisée dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.
Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le (...)
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