Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et (...)
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Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Dans le cadre de l'élection des membres d'un comité social et (...)
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La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
Un salarié, (...)
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La chambre criminelle condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", c’est-à-dire un harcèlement qui résulte d’une politique (...)
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent (...)
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la société un préjudice dont elle a le droit d'obtenir (...)
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