Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Un décret du 8 septembre 2014 ,publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, (...)
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Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
M. X., salarié en contrat à durée (...)
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La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en (...)
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Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale (...)
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Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (...)
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Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance (...)
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