Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle".
Un arrêté du 18 mars 2016, publié au Journal officiel du 30 mars 2016, (...)
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La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou (...)
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Un salarié qui échange des mails avec sa subordonnée, dénotant une confusion entretenue entre les sphères privée et professionnelle et un rapport de domination, hors temps et lieu de travail, peut être licencié (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Un projet de loi visant à instituer de (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail.
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Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les (...)
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En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Dans cinq (...)
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