Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN accordée par la DGFIP afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Dans la DSN (...)
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Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA (...)
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La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la (...)
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Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
Un décret n° 2017-612 du 24 (...)
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La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de (...)
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Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.
En l’espèce, un salarié a (...)
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Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.
(...)
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