Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse (...)
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La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale (...)
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La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le (...)
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Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.
M. Y. a été engagé par (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche (...)
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Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
M. Y. a été engagé en qualité de (...)
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Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
Le 30 octobre (...)
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