Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également (...)
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Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un (...)
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Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre (...)
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Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
A l'occasion (...)
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Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée (...)
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Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris (...)
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Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui (...)
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