Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la (...)
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En l'absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment de l'arrêt du travail, la cessation du travail ne peut constituer l'exercice du droit de grève, quand (...)
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Le décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 1er août 2026, a pour objet de revaloriser le montant forfaitaire et la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte et (...)
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Publication au JO de deux décrets prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Deux décrets prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents ont été (...)
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L'indu notifié à un établissement d'hospitalisation à domicile est minoré de 40 % lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile (HAD).
A la suite d'un contrôle, une (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail, à responsabiliser tous les acteurs, à améliorer les contrôles et (...)
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A l'occasion du licenciement d'un ouvrier caviste pour des propos inappropriés, la Cour de cassation rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d'expression du salarié avec le droit de l'employeur à la (...)
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