L'employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas, sans les en avertir

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé sans protection sur le toit de l'usine. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la mesure et de paiement du salaire retenu. Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d'appel de Nîmes a débouté le salarié. Les juges du fond ont constaté que "le salarié avait été surpris par un membre du service de gardiennage des locaux mis en place pour assurer leur protection contre les vols et les dégradations, alors qu'il se trouvait sur le toit d'un bâtiment dont l'accès était interdit au personnel pour des raisons de sécurité", et en ont déduit que les constatations de cet agent (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de