Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid

Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid. Deux décisions ont donné raison à des salariées (...)

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par (...)

Modification de l'aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi. Publié au Journal officiel du 19 (...)

Application du barème Macron aux résiliations judiciaires

L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dès lors (...)

UE : protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes

Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. La directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022, (...)

CEDH : présomption de préjudice d'anxiété

La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH. Des salariés d'une société spécialisée dans la (...)

Il refuse sa mutation dans un cimetière

Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée (...)

Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)

Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement

S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur. M. O. a été (...)

Contrat d'engagement jeune

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi. Le décret n° (...)

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation (...)

Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?

Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel (...)

Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation

En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur. Dans le cadre d'une procédure de licenciement (...)

Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?

L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en (...)

Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit (...)

Droit de préemption des salariés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de (...)

Prise d'acte justifiée : les objectifs de la rémunération variable doivent être réalisables

L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors même qu’une rémunération variable en dépendait s’expose aux (...)

Chute d'une porte sur la salariée : pas de faute inexcusable de l'employeur

Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et alors que l’inspection du travail n’avait émis aucune (...)

Congé d'absence des parents veufs pour enfants malades : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter le régime de congé d’absence pour enfants malades à la situation des veuves et veufs. Une proposition de loi (n° 4446) visant (...)

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