L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.
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L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
Le contrat de travail d'un salarié, engagé pour une durée (...)
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L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par (...)
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La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.
M. X., engagé par une société en 1993 en (...)
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Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration.
M. X. a (...)
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Les pères salariés ont droit à un congé dit "d'allaitement" indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.
Le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de (...)
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Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de (...)
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La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
Une salariée a été victime d'un accident de la circulation, qualifié d'accident de (...)
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Pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés par la lettre de licenciement.
Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de (...)
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Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas (...)
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L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement.
Une salariée, (...)
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Il résulte de la CCN de la banque que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier (...)
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Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu (...)
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Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet.
Une salariée a été (...)
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Des propos injurieux et menaçants tenus par un salarié à un client de l'entreprise caractérise une faute grave.
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des (...)
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Le fait de recevoir des courriels à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel n'est pas constitutif d'une faute du salarié dès lors qu'ils n'ont été ni sollicité ni enregistrés sur son disque (...)
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Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail peut être retenu comme un élément établissant un harcèlement moral.
Mme X., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la (...)
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La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire.
Un salarié a été licencié pour faute lourde le 20 (...)
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La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle (...)
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