Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Temps partiel annualisé : précision sur les modalités de calcul des limites horaires

En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée de (...)

Formation et développement des compétences des proches aidants : dépôt au Sénat

Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants. Le 29 février 2024, une proposition de loi (n° 372) pour la formation et le (...)

Inaptitude : le licenciement est possible, même si le poste proposé est à temps partiel

A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de temps plein à temps partiel. Une salariée, en arrêt de (...)

VAE : précisions sur le jury de validation et le congé

Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la VAE. Publié au Journal officiel du 12 avril 2024, (...)

Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour

Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature. Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de (...)

Exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le (...)

Accident du travail : dépression à la suite d'un entretien téléphonique houleux avec son supérieur

La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du travail. Une salariée en télétravail a passé un entretien téléphonique (...)

Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image

L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise sans avoir donné son accord. Un salarié, licencié par son (...)

Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur

Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération. Un salarié, employé par (...)

Harcèlement sexuel par un supérieur

Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que des salariées témoignent de la gêne occasionnée par la situation (...)

Accord France / Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier. Un projet de loi (n° 426) autorisant l’approbation de l’accord (...)

Mails racistes envoyés via la messagerie professionnelle : faute grave ?

L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle dès lors, d'une part, (...)

UE : accord sur les travailleurs des plateformes

Un projet de directive vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques et à réglementer l’utilisation des algorithmes dans le cadre de leur travail. Le 11 mars (...)

CJUE : information du travailleur à durée déterminée des motifs de résiliation de son contrat de travail

Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée. Une (...)

Prouver les heures supplémentaires accomplies

L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de (...)

Preuve déloyale : elle doit être indispensable au soutien de la demande !

La déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas à l'écarter des débats, mais celui-ci doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve. Un salarié, engagé par une (...)

Primes versées par erreur à un salarié : l'employeur peut-il les récupérer ?

L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut pas récupérer ces sommes. Contestant la suppression par (...)

Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable

En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance de sécurité est justifié dès lors que cette production est (...)

CEDH : liberté d'expression d'un salarié dénonçant des dysfonctionnements au sein de l'entreprise

Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour l’entreprise, que son envoi a été effectué en interne à un (...)

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