Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

Adoption d'une directive par le Conseil de l'UE sur l'emploi des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers. Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté, le 17 février 2014, une directive (...)

Redressement judiciaire : entité compétente pour procéder à un licenciement économique

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un (...)

Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir

Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir. Un décret du 20 février 2014, publié au Journal officiel du 22 février 2014, autorise les (...)

Dérogation au repos dominical dans le bricolage : nouveau projet de décret

Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos (...)

Rupture de la promesse d'embauche pour des faits de violence antérieurs

La prise de connaissance tardive par l'employeur de ce que le salarié a commis des faits de violence ne constitue pas en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche. Un employeur a avisé par courrier M. (...)

Licenciement de clercs pour motif économique : conditions et critères d'ordre de licenciement

Le licenciement pour motif économique suppose l'existence de difficultés économique ou de menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Le cas échéant, les critères d'ordre de licenciement s'appliquent à (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 envisagé

Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Un avis, publié au Journal officiel du 15 (...)

Liquidation judiciaire et garantie des salaires par l'AGS

Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture. M. X., salarié de la (...)

Dérogation temporaire au repos dominical dans le bricolage : suspension du décret

Le Conseil d'Etat, saisi en référé, a suspendu l'application du décret portant inscription à titre temporaire des établissements de bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au (...)

Licenciement : devoir de l'employeur en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet (...)

Précisions sur la rupture conventionnelle homologuée

Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient la rupture conventionnelle homologuée concernant le défaut d’information du salarié, l'erreur de la date d’expiration du délai de rétractation et le point de (...)

Surveillance d'un salarié par chronotachygraphe non déclaré

Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle. Un salarié (...)

Mise en demeure de la Cnil : surveillance abusive des salariés de Leclerc

Une surveillance abusive des salariés du centre commercial Leclerc a fait réagir la Cnil. Lors d'un contrôle au sein d'une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission (...)

Harcèlement téléphonique commis par un salarié

Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement (...)

Travail dominical : accord dans la branche du bricolage

Le dialogue social a permis la conclusion d'un accord dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales, lequel influera le prochain cadre législatif. Le dialogue social entre la fédération des (...)

Présence de trois cogérants à l'entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet. Une secrétaire médicale (...)

Régime probatoire des heures supplémentaires

L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, de la part de son (...)

Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. (...)

Preuve du temps complet et requalification d'un CDD en CDI

Conséquences d'un CDI verbal sur la signature d'un CDD ultérieur et sur la présomption du temps plein. Mme X. a été engagée par la société C. en 2005 par contrat verbal, et s'est vu délivrer des (...)

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