Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pas de substitution par l'employeur d'une indemnité conventionnelle de repas en avantages différents

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels (...)

Pas de remplacement d'un véhicule de fonction par un véhicule de service sans accord du salarié

La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts. M. X. a (...)

Précisions sur le dispositif du report des congés annuels non pris

Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé (...)

Mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération. Le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, a pour objet de faciliter l'accès au contrat de (...)

Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement

Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur. A la suite de (...)

Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité

Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la (...)

La fédération nationale regroupant des mutuelles doit-elle reclasser les salariés licenciés par ses adhérents ?

Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail. (...)

Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, publié au Journal officiel du (...)

CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement. Une société polonaise a conclu des contrats de (...)

Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat

L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat. Une société a conclu le 21 (...)

Travail le dimanche : ouverture des magasins de bricolage validée par le CE

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage. Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (...)

Accès autorisé de l'employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, (...)

Contrat de travail international : compétence juridictionnelle

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur (...)

Requalification des contrats de participation au jeu Pékin Express en contrats de travail

Le contrat de participation au jeu "Pékin Express" doit être requalifié en contrat de travail au regard du lien de subordination dans lequel se trouvent les participants et de la contrepartie financière accordée. (...)

Moderniser et simplifier l'économie française : adoption à l'AN suite au rejet de la motion de censure

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le ministre de (...)

Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur

Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité. Mme X. a été engagée le (...)

Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France

Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France. Lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015, le (...)

Socle de connaissances et de compétences professionnelles

Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Un décret du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, (...)

Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche

L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité. En l'espèce, un (...)

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