Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes

Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte. Une société espagnole a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre (...)

Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?

Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse (...)

Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise

Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise. Mme. X. a été engagée, le 22 mars (...)

UE : vers une modernisation des règles pour les contrats précaires

La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires. Le 25 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait (...)

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois (...)

PSE : assiette de calcul des indemnités

Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de (...)

QPC : dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la (...)

Création d’un ticket-essence : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un ticket-essence sur le modèle du chèque-restaurant afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et de faciliter leur (...)

L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles. M. X. a été engagé par un établissement financier le 1er (...)

Absence injustifiée à la suite d’un arrêt maladie : motif de licenciement

Un employeur peut envisager le licenciement d’une salariée lorsque celle-ci ne se présente plus ou brièvement à son poste de travail et ne justifie pas de son absence à l’issue d’un arrêt maladie. (...)

Paiement des salaires de l'employé du défunt

L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession. A la suite du décès (...)

CEDH : limite à la surveillance des messages privés des salariés

La CEDH précise que l'employeur doit informer ses salariés, à l’avance, de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée. Cette surveillance doit se faire pour des raisons légitimes et ne doit pas (...)

Contrôle juridictionnel sur la décision d'homologation ou de validation d'un PSE

Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours (...)

Transmission de QPC : licenciement de salariés dans le cadre d'un accord de préservation ou du développement de l'emploi

Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de (...)

La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI

La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI. (...)

Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption

Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans (...)

L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci

Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement. Mme X., engagée (...)

Ouverture des commerces le dimanche : délimitation des zones commerciales

Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine (...)

S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde

Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec (...)

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