Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017, (...)
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Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le (...)
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Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction (...)
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Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.
Le décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
L'employeur qui envisage de procéder (...)
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En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions (...)
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Publication au JORF d'un décret revalorisant de 1,24 % le montant du Smic horaire au 1er janvier 2018.
Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) a (...)
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L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le (...)
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Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience (...)
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Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.
Le 17 octobre 2017, une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la (...)
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Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale. (...)
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Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération.
Les décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 2 décembre 2017, tirent les (...)
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L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs (...)
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L’impossibilité de reclassement du salarié était due, en l'espèce, à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et que l'entreprise n'appartenait pas (...)
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