La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail (...)
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Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, est nul.
Une salariée a informé son employeur de sa (...)
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Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par erreur.
Licencié pour faute grave en raison d’une fraude aux (...)
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Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées. L'école n'a pas fourni les (...)
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L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture (...)
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Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger (...)
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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document (...)
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Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, organise la (...)
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Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ne peut entraîner un licenciement pour faute grave.
Un (...)
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Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d'une autre salariée de l'entreprise enceinte, et obstrué le (...)
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La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu.
Une salariée a adressé à son employeur une (...)
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Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et (...)
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La chambre criminelle condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", c’est-à-dire un harcèlement qui résulte d’une politique (...)
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent (...)
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L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la société un préjudice dont elle a le droit d'obtenir (...)
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La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de droit privé. Le litige l'opposant à la commune relève de (...)
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La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée permet un débat contradictoire.
Un salarié a été licencié (...)
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