Dans deux arrêts du 10 mars 2010, la Cour de cassation indique qu'un accord d'entreprise ne peut conditionner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement à la (...)
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Dans deux arrêts prononcés le 10 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la portée des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant (...)
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Un accord-cadre autonome sur les marchés du travail inclusifs, qui a pour objet d’améliorer l’inclusion sur le marché du travail, devrait être prochainement signé par les partenaires sociaux européens (...)
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Dans deux arrêts en date du 10 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre (...)
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Lors de son assemblée générale du 7 mai 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP), jusqu'alors affilié à la Confédération française des (...)
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A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un machiniste-receveur a demandé à bénéficier du temps de pause prévu (...)
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Afin de mener des actions de communication en vue de favoriser une participation aussi large que possible des électeurs au scrutin prud'homal, le ministre du Travail a décidé de répartir la somme allouée à (...)
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M. X., salarié de la société L., a été élu délégué du personnel en mars 2008. L'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société A. par un contrat de (...)
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Dans un jugement du 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Chartres s'est prononcé sur l'interdiction d'accès au lieu de travail des salariés de l'usine Philips de Dreux imposée par l'employeur. (...)
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A la suite du regroupement de l'activité, le contrat de travail d'un salarié a été transféré de la société A. vers la société B., et la relation de travail s'est trouvée régie par une autre (...)
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Dans un jugement du 11 février 2010, le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a pour la première fois interprété le critère du respect des valeurs républicaines, défini par la loi du 20 août 2008, (...)
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Le Conseil économique, social et environnemental a présenté le 10 février 2010 un avis intitulé "Construire l’avenir par une France plus forte et plus solidaire" qui tire les enseignements de la crise en (...)
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Le délégué du personnel de l’établissement d’Evry de la société A., élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l’Union locale de la communauté (...)
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Une société a signé trois accords avec deux syndicats de l'entreprise. Pour approbation au vote des salariés, l'employeur a mis en place un référendum par vote électronique. Contestant la régularité de (...)
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L'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société H. de la désignation de M. X. en qualité de (...)
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Les syndicats FO et la CFE-CGC décident de faire liste communes pour des élections professionnelles dans une entreprise. Ils informent l'employeur que la répartition sera de 55 % des voix pour FO et 45 % (...)
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