Le délégué du personnel de l’établissement d’Evry de la société A., élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l’Union locale de la communauté d’agglomération d’Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008. Il a démissionné de son mandat de délégué du personnel, le 12 janvier 2009. Le tribunal d’instance d’Evry a rejeté la demande de l’employeur tendant à l’annulation de cette désignation, retenant notamment qu’en application de l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008, les syndicats affiliés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité. L’Union locale CGT était donc représentative au sens de ces dispositions, (...)