Qui peut désigner un délégué syndical peut aussi désigner un représentant de section syndicale

Relations collectives de travail
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L'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société H. de la désignation de M. X. en qualité de représentant de la section syndicale de cette union au sein de cet établissement. La société demande l'annulation de cette désignation au motif qu'aucune disposition de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir. La société ajoute que si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle (...)

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