La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.
Victime d’un accident de travail, un technicien de maintenance est déclaré (...)
Lire la suite...
Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
Un (...)
Lire la suite...
Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.
La société (...)
Lire la suite...
L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?
(...)
Lire la suite...
Présentation du rapport Combrexelle qui privilégie davantage les accords de branche et propose une réforme en profondeur du code du travail.
Le 9 septembre 2015, Jean-Denis Combrexelle a remis (...)
Lire la suite...
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au (...)
Lire la suite...
Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection des (...)
Lire la suite...
L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.
Le syndicat a saisi le tribunal de grande (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi.
Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi relative au dialogue social et à (...)
Lire la suite...
Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette (...)
Lire la suite...
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.
Après l'avoir transmis aux partenaires sociaux, et après que le Conseil (...)
Lire la suite...
Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Un syndicat S. a (...)
Lire la suite...
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
Une société exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau (...)
Lire la suite...
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
En l'espèce, par requête du 27 février (...)
Lire la suite...
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau (...)
Lire la suite...
Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages (...)
Lire la suite...
La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à (...)
Lire la suite...
