Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité

Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution. Le 9 novembre 2015, le Conseil (...)

Désignation du même RSS après de nouvelles élections en cas de modification du périmètre électoral

L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement (...)

Rapport Cesaro : révision des accords collectifs

Remise du rapport Cesaro qui présente les pistes pour réformer les modalités de révision des accords collectifs. Le 22 janvier 2016, Jean-François Cesaro a remis à la ministre du Travail, Myriam El Khomri, (...)

Modalités de déroulement des réunions des IRP : projet de décret

Le ministère du Travail a présenté un projet de décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Le ministère du Travail a présenté un (...)

Délégation unique du personnel et instance commune : deux projets de décrets

Deux projets de décrets portent sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) d'une part, de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail d'autre (...)

Mode de calcul de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, mais cette répartition ne peut (...)

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Un décret du 30 décembre 2015, relatif au congé de formation (...)

Convocation des membres du CHSCT

Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, (...)

Désignation du délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages

Lorsqu’un syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi (...)

Transfert partiel d’entreprise : protection du salarié ayant demandé l’organisation des élections de DP

Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. (...)

Mory-Ducros : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du PSE

Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, (...)

Irrecevabilité de l’action du CE visant à l’application d’une convention collective

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le (...)

QPC : modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2135-13 du code du travail relatif aux modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds (...)

Impact de la date de consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan de cession et sur les licenciements

Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être (...)

Clause de mobilité : interprétation d’un avenant à une convention collective

La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité. Trois salariés travaillant à Rungis ont été informés en février (...)

Impossibilité pour le CHSCT de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE

Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE. Dans le cadre d’un projet de licenciement lié à la réorganisation de deux établissements, une société a (...)

Refus de l’employeur de financer la mesure d’expertise-comptable à laquelle le CE est en droit de recourir dans le cadre de l’examen d’un PSE

Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas (...)

Organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Un décret du 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant (...)

Eligibilité de salariés intérimaires au CHSCT d’une entreprise de travail temporaire

Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de (...)

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