Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés

Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. (...)

Conséquences de l'annulation d'une décision de réintégration du salarié

Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette (...)

Mandat de conseiller du salarié : pas d’obligation d’informer l’employeur des conséquences pécuniaires

L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées (...)

Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé

En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui (...)

Réforme du droit du travail : validation par le Conseil constitutionnel

S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au (...)

L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire

La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère (...)

Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Le décret n° 2016-975 du 18 (...)

Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi (...)

Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre (...)

Contestation du paiement des heures supplémentaires d'un employé en qualité de délégué syndical

L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. M. X., qui a été (...)

Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, est (...)

Présomption de différences de traitement entre salariés

Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. En (...)

Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017

Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats. Le 21 juin 2016, le (...)

Mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise

Une note de la CNCC fait le point sur la mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a publié une note relative aux (...)

Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant (...)

Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés

Une circulaire du 23 mai 2016 précise les modalités d’organisation du scrutin 2016 pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Une circulaire du 23 mai (...)

Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mai 2016, une proposition de loi visant à l’instauration d'un référendum (...)

Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations

L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors (...)

Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, (...)

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