Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.

Un syndicat créé en 1984 a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du Travail de novembre à décembre 2016, auprès des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010.Par décision du mois de juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du syndicat et, par décision quelques jours plus tard, sa propagande électorale. Des syndicats ont alors saisi chacune le tribunal d'instance de Paris d'une demande d'annulation de la décision de la (...)