La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.

L’affaire concerne la consultation du comité d’entreprise (CE) d’une société appartenant à un groupe international pharmaceutique organisé en trois divisions opérationnelles. Le CE a décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Il s’est alors vu refuser, par la société, la communication de diverses pièces, notamment le plan stratégique à trois ans du groupe et celui de la division dont relève la société.Cette dernière estimait qu’il résulte de l'article L. 2323?7?1 du code du travail que la consultation sur les orientations stratégiques (...)