Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple homosexuel.

Une association des parents homosexuels a formé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.Selon ces textes, peuvent bénéficier d'un congé de paternité le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).En conséquence, les membres d'un couple d'hommes accueillant un enfant né par gestation pour autrui (GPA) ne peuvent y avoir droit tous les deux.L'association soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la (...)