Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations est subordonné à l'information préalable de l'organisme de recouvrement.

Une société s'est vu notifier par l'Urssaf diverses pénalités pour fourniture tardive des déclarations sociales nominatives (DSN) au titre des mois de février à juin 2017, puis a reçu une mise en demeure.La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Pour annuler les pénalités pour fourniture tardive des DSN, la cour d'appel de Toulouse a retenu que la règle de périodicité du versement des salaires n'excluait pas que les salaires du mois soient réglés au cours du mois suivant et que la (...)